La Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées
La loi de juillet 1987, renforcée par celle du 11 février 2005, oblige toute entreprise - privée ou publique - et collectivité de plus de 20 salariés, à employer 6 % de personnes handicapées.
Dans le cas du non-respect de cette obligation, les entreprises sont contraintes au versement d'une contribution annuelle (taxe AGEFIPH pour le secteur privé - taxe FIPHFP pour le secteur public).
Les Entreprises Adaptées proposent une alternative légale, en permettant de réduire jusqu'à 50 % le montant de cette taxe.
En faisant appel aux Entreprises Adaptées pour leur acheter des produits ou des services, vous obtenez une attestation d'équivalence d'emploi de personnes handicapées.
Téléchargez le fichier suivant afin de connaître le montant de votre contribution financière :